Article 1 — Définition du remboursement de frais

L'article 1 pose la définition générale.

Il considère comme remboursement de frais toute somme versée par l'employeur pour compenser totalement ou partiellement des frais supplémentaires supportés par le travailleur à cause de son travail.

Autrement dit :

Le travailleur engage certaines dépenses parce qu'il doit accomplir son travail, et l'employeur lui rembourse tout ou partie de ces dépenses.

Exemple :
Un salarié doit se déplacer avec son véhicule personnel pour les besoins de son activité. L'employeur peut lui verser une indemnité kilométrique destinée à couvrir les frais liés à ces déplacements.

⚠️ L'idée essentielle est que cette somme ne constitue pas une rémunération du travail : elle vise à rembourser une charge ou une dépense liée à l'exécution du travail.

Article 2 — Les différentes indemnités concernées

L'article 2 donne une liste des principales indemnités et prestations considérées comme des remboursements de frais.

Il cite notamment :

• l'indemnité de transport ;
• l'indemnité kilométrique ;
• l'indemnité de salissure, de savon ou d'usure accélérée des vêtements ;
• l'indemnité de panier ;
• l'indemnité d'outillage ;
• l'indemnité de déplacement et de séjour ;
• l'indemnité d'habillement lorsque l'activité nécessite une tenue spécifique ;
• les frais professionnels exposés par les dirigeants d'entreprise.

L'article ajoute quelque chose d'important : la liste n'est pas nécessairement exhaustive.

En effet, employeur et travailleur peuvent convenir d'autres indemnités destinées à rembourser des frais engagés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

👉 Donc, le critère déterminant n'est pas simplement le nom donné à l'indemnité. Il faut surtout regarder à quoi elle sert : si elle sert réellement à compenser des frais professionnels, elle peut relever du remboursement de frais.

Article 3 — Conséquence : ce n'est pas du salaire

C'est probablement l'article le plus important des trois.

Il précise que les indemnités et prestations constituant un remboursement de frais n'ont pas le caractère de salaire pour le calcul de plusieurs droits et indemnités.

Le texte cite notamment :

• l'allocation de congé payé ;
• l'indemnité de licenciement ;
• l'indemnité de licenciement pour motif économique ;
• l'indemnité de fin de CDD ;
• l'indemnité compensatrice de préavis ;
• les dommages-intérêts ;
• les heures supplémentaires ;
• les cotisations versées aux institutions de prévoyance sociale, dans les limites prévues par les textes en vigueur.

Exemple simple

Supposons qu'un travailleur ait :

Salaire : 300 000 F CFA
Indemnité de transport : 20 000 F CFA

Si les 20 000 F constituent effectivement un remboursement de frais au sens de l'arrêté, ils ne sont pas assimilés au salaire pour les différents calculs énumérés à l'article 3.

On ne raisonne donc pas simplement comme ceci :

300 000 + 20 000 = 320 000 F de salaire.

On distingue :

Salaire : 300 000 F
Remboursement de frais : 20 000 F

Et cette distinction peut avoir des conséquences importantes sur les cotisations sociales et le calcul de certaines indemnités.

Enfin, l'article 3 précise que la question fiscale est régie par le Code général des impôts et les textes qui l'appliquent. Donc, le fait qu'une indemnité ne soit pas considérée comme du salaire au sens de cet arrêté ne signifie pas automatiquement qu'elle bénéficie du même traitement fiscal dans toutes les situations.

En résumé

La logique des trois articles est donc :

Définition → Liste des indemnités → Conséquences juridiques.