sources de financement 17/08/2026
l'assiette de cotisation est l'ensemble des sommes auxquelles
Principe de l'indépendance du risque : chaque risque est pris et traité de façon isolée
la branche de la maternité est déficitaire : elle est supportée par les autres branches
3-Le plancher et le plafond des cotisations
- Employeur : 60%
- Travailleur : 40%
Le plafond des cotisations à la caisse est de 63.000 FCFA
[Plancher, Plafond]
à la caisse seuls les employeurs cotisent
Le financement de la sécurité sociale au Sénégal repose principalement sur les cotisations des employeurs versées à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), des subventions publiques et des réformes en cours pour étendre la couverture aux travailleurs informels.
Sources de financement de la CSS
- Prestations familiales : Financées par une cotisation de 7 % du salaire mensuel (plafonné) à la charge exclusive de l'employeur.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : Financés par une cotisation patronale de 1 % à 5 % selon l'activité de l'entreprise.
- Autres revenus : Produits de placement des fonds, loyers d'immeubles, dons et subventions.
Paragraphe 2 : Sources accessoires de financement
- Les revenus de placements
- Le produits des immeubles de rapport
- Les produits de la gestion financière des réserves
- Les majorations de retard de cotisations
- Les subventions, dons et legs
Paragraphe 3 : Le recouvrement des cotisations
- ensemble des opérations menées par les IPS pour la perception des sommes dues
- la cotisation est une dete de l'employeur
a°) Le redevable
- employeur: redevable de la dette de cotisation de sécurité sociale
- exception : l'assurance volontaire
b°) Le fait générateur de la dette
→ Le versement effectif de la rémunération au salarié marque la date de naissance de la dette de cotisation
c°) La date d'exigibilité
mois de 20 salariés : mensuel
20 ou plus de salariés : dans les 15 premiers jours du trimestre si l'employeur occupe moins de
d°) La prescription de la dette de cotisation
délai au-delà duquel les IPS ne peuvent plus réclamer leurs créances ou envoyer un mise en demeure de paiement de la cotisation (5ans )
Plate-forme :ndamlii
évasion sociale
faible culture institutionnelle